Conditions générales

LIVRAISON

1. Par la remise à Jetcar SA des marchandises à expédier/transporter, le donneur d’ordre/la partie contractante (expéditeur, destinataire) reconnaît l’application des présentes conditions générales de vente et de transport.

2. Toute opération effectuée dans le cadre du contrat de transport, y compris le stockage éventuel avant, pendant et après l’exécution de celui-ci, sera soumise aux présentes conditions générales, sauf accord contraire et écrit de Jetcar SA.

3. Tous nos transports sont entièrement et exclusivement régis par la Convention CMR (Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956, Moniteur belge du 8 novembre 1962) et la Loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route (Moniteur belge du 30 juin 1999), sauf dérogation expresse dans les conditions générales définies ci-après ou dans un accord écrit et signé entre les parties, ou disposition contraire dans une législation impérative.

4. La responsabilité, tant concernant la nature que l’étendue, de Jetcar SA en tant que transporteur des marchandises sera strictement limitée, pour l’ensemble du transport, aux dispositions contractuelles ou impératives de la Convention CMR, sous réserve des dérogations éventuellement mentionnées ci-après.

5. Jetcar SA ne sera légalement responsable des dommages causés aux tiers que dans la mesure où ces dommages sont couverts par notre police d’assurance RC exploitation.  Les conditions générales et particulières de cette police peuvent être remises au client sur demande écrite via info@jetcar.be.  Jetcar SA décline toute responsabilité pour les dommages causés aux tiers pour lesquels notre police d’assurance ne donne aucune garantie.

6. Les retards ne pourront donner lieu à une indemnisation que dans la mesure où celle-ci a été expressément convenue par écrit et uniquement après une mise en demeure adressée par le client par courrier recommandé dans les quatre jours qui suivent la livraison.

7. Les réclamations concernant la livraison doivent être introduites par courrier recommandé dans les quatre jours qui suivent la livraison.

8. Le donneur d’ordre est entièrement responsable de l’emballage correct et de l’indication précise du destinataire de chaque colis.

9. Jetcar SA se réserve le droit d’évaluer les colis quant à la qualité de l’emballage et leur contenu.  Les colis dont le contenu est suspect ou dangereux peuvent être refusés par Jetcar SA sans que le donneur d’ordre ait droit à une indemnisation. Les risques liés au contenu des colis sont à la charge du donneur d’ordre.

10. Jetcar SA se réserve le droit de ne pas transporter de marchandises dangereuses, inflammables, explosives, radioactives, périssables ou dégageant des odeurs.  La même réserve s’applique au transport de bijoux, de montres, de titres, de coupons, de tous documents spéciaux ayant une valeur économique, de marchandises susceptibles de causer des dommages aux personnes, aux animaux ou aux biens, dont le transport est illégal ou pour lesquels des mesures spéciales doivent être prises conformément à des règlements nationaux ou internationaux.

11. Jetcar SA se réserve en tout cas le droit de refuser à tout moment certaines marchandises, moyennant justification de cette décision.

12. Tous les cas de force majeure sont aux risques et périls du donneur d’ordre et déchargent entièrement Jetcar SA de toute responsabilité. Sont notamment considérés comme force majeure les embouteillages, les accidents, les grèves, les incendies.

13. Jetcar SA ne peut être tenue pour responsable que de la perte et/ou de la détérioration totales ou partielles des marchandises se produisant entre le moment où les marchandises sont remises à Jetcar SA et celui où elles sont prêtes à être déchargées, et pour autant que cette perte ou détérioration soit uniquement imputable à une faute personnelle de Jetcar SA.

14. La réception des marchandises par le destinataire rendra caduque toute réclamation du donneur d’ordre à l’égard de Jetcar SA concernant le transport, à moins qu’une réserve expresse, détaillée et spécifique n’ait été formulée par écrit au moment de la réception.

15. À défaut d’instructions précises, suffisantes ou spécifiques, Jetcar SA sera toujours libre de choisir l’itinéraire à suivre, le mode d’exécution et le moyen de transport.

16. Jetcar SA aura la possibilité de faire exécuter tout ou partie du contrat de transport par ses propres services ou par l’intermédiaire d’agents ou de sous-traitants. Toute responsabilité de Jetcar SA, tant contractuelle qu’extracontractuelle, y compris en cas de faute grave ou intentionnelle, sera limitée à la valeur intrinsèque des marchandises transportées, c’est-à-dire à la valeur tenant compte de l’état dans lequel les marchandises se trouvaient au lieu et à l’époque de leur remise à Jetcar SA. L’indemnité ne pourra toutefois pas dépasser 8,33 unités de compte par kilogramme du poids brut manquant, conformément à ce qui est stipulé à l’article 23.3° de la Convention CMR.

17. Jetcar SA ne sera pas responsable d’une perte éventuelle de bénéfices, d’une perte d’exploitation ou de tout autre dommage indirect ou consécutif subi par le donneur d’ordre ou le destinataire.

18. Le donneur d’ordre est tenu de préserver Jetcar SA de toute prétention de tiers (y compris le destinataire) concernant les marchandises transportées, pour quelque raison que ce soit.

19. Si les marchandises sont refusées par le destinataire ou qu’elles ne peuvent pas être livrées pour quelque raison que ce soit, Jetcar SA aura le droit d’entreposer les marchandises aux frais, risques et périls du donneur d’ordre.

20. Jetcar SA s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens.

21. En cas d’annulation d’un ordre de transport par le client dans les 48 heures qui précèdent le chargement, 50 % du prix du transport sera facturé. En cas d’annulation d’un ordre de transport par le client au moment où le véhicule est présent sur le lieu de chargement, 75 % du prix du transport sera facturé.  En cas d’annulation d’un ordre de transport par le client après le chargement, 100 % du prix du transport sera au moins facturé, de même que le coût supplémentaire éventuel pour les heures, les kilomètres et les frais de route supplémentaires.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

22. Vos données à caractère personnel peuvent être reprises dans nos fichiers et traitées aux fins suivantes : exécution du contrat de transport, gestion de la clientèle, gestion des paiements, prévention des défauts de paiement, traitement des réclamations et des demandes, amélioration de la qualité de nos services, sécurité informatique, établissement d’un profil client et enrichissement des données dans ce cadre, enquête de satisfaction, campagnes d’information, offre et promotion de nos services, rapports aux autorités et aux régulateurs. Vous avez le droit, sans frais, de vous opposer au traitement de vos données aux fins suivantes : enquête de satisfaction et offre et promotion de nos services.

23. Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à des autorités publiques, à d’autres fournisseurs, à des entreprises qui nous sont liées par contrat et à des sociétés qui nous sont directement ou indirectement liées aux fins mentionnées à l’article 22.

24. Vous avez un droit d’accès à vos données à caractère personnel et un droit de rectification de celles-ci. Pour l’exercice de ces droits, vous pouvez adresser une demande (accompagnée d’une copie de votre carte d’identité) par courrier postal à Jetcar SA, Spieveldstraat 24, 9160 Lokeren, ou remplir le formulaire de contact sur notre site web et nous l’envoyer. Vous pouvez utiliser ces mêmes canaux pour nous informer de votre droit d’opposition.

25. Vous trouverez de plus amples informations concernant notre politique de confidentialité sur www.jetcar.be/privacy-policy.

FACTURATION

26. Les réclamations relatives aux factures ne seront recevables que si elles sont explicitement notifiées par courrier recommandé motivé dans les huit jours qui suivent l’envoi des factures.

PAIEMENT

27. Tous les paiements seront effectués à notre siège social ou sur un compte bancaire au nom de Jetcar SA dans les trente jours qui suivent la date de facturation. Le donneur d’ordre ne sera en aucun cas autorisé à retenir sur les factures à payer de Jetcar SA les créances qu’il pourrait avoir sur Jetcar SA par voie de compensation.

28. En cas de non-paiement des factures au plus tard à leur échéance, un intérêt de 8 % par mois entamé sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de l’échéance et jusqu’au paiement intégral.

29. Le simple défaut de paiement donnera en outre lieu de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire et non réductible correspondant à 10 % du montant de la facture, avec un montant minimum de 165 euros.

30. Si le donneur d’ordre ne respecte pas l’une de ses obligations, et notamment en cas de non-paiement à l’échéance, pour quelque raison que ce soit, Jetcar SA aura le droit de suspendre tout nouvel envoi, d’exiger le paiement immédiat de tous les travaux exécutés et de résilier le contrat sans qu’aucune mise en demeure ne soit requise.

Jetcar SA pourra en même temps exercer un droit de rétention sur les marchandises du donneur d’ordre qu’il a en sa possession conformément aux dispositions du présent article.

Les différentes créances de Jetcar SA sur le donneur d’ordre formeront, même si elles concernent différents envois ou des marchandises qui ne sont plus en sa possession, une créance unique et indivisible à concurrence de laquelle Jetcar SA pourra exercer tous ses droits et privilèges.

Jetcar SA mettra le donneur d’ordre en demeure de manière claire et explicite et pourra exercer le droit de rétention sur les marchandises qu’il a en sa possession jusqu’au paiement intégral du montant total dû.

Les marchandises dont Jetcar SA entre en possession serviront en outre de gage pour le paiement de ses créances à l’égard du client. Le donneur d’ordre aura toutefois la possibilité de subroger ce gage s’il peut valablement justifier le non-paiement à l’échéance.

TRIBUNAUX COMPÉTENTS

31. En cas de contestations, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand, division Termonde, seront seuls compétents, sauf stipulation contraire expresse et écrite.

RECOURS AU SERVICE DE MÉDIATION POUR LE SECTEUR POSTAL

32. Un client qui n’est pas satisfait de la façon dont sa réclamation a été traitée par l’entreprise, ou du résultat, peut s’adresser gratuitement au Bureau de médiation pour le secteur postal, qui a été institué par la loi du 21 mars 1991.

Bureau de médiation pour le secteur postal (SMSPO)

Rue Royale 97 boîte 15 – 1000 Bruxelles – Fax 02 221 02 44